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Une entreprise de services funéraires s'interroge sur le taux de TVA applicable aux fleurs et couronnes livrées dans le cadre de ses prestations. La DGT détermine que les fleurs naturelles sont soumises au taux de 10 %, tandis que les fleurs artificielles relèvent du taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entregas de flores y coronas que realiza la consultante en el marco de sus servicios funerarios.
Las entregas de flores y plantas vivas de carácter ornamental realizadas por empresas funerarias están sujetas al tipo reducido del 10%. Estas entregas se consideran una operación independiente y no accesoria al servicio funerario principal. No obstante, las flores artificiales (hechas de plástico, tela o papel) no se consideran flores a estos efectos y tributan al tipo general del 21%.
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