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Une association d'entreprises funéraires s'interroge sur le caractère complémentaire ou indépendant de la livraison de fleurs, bouquets et couronnes, ainsi que sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que ces livraisons constituent des opérations indépendantes et doivent être soumises au taux réduit de 10 % si les fleurs sont naturelles.
Cuestión planteada Si las entregas de flores, ramos y coronas de flores tienen carácter complementario pero independiente de sus servicios funerarios y tipo impositivo aplicable a las mismas.
Las entregas de flores, ramos, plantas vivas y coronas realizadas por empresas funerarias constituyen una operación independiente para el destinatario y no un servicio accesorio. Por tanto, se aplica el tipo impositivo reducido del 10% previsto para flores y plantas vivas de carácter ornamental. Este tipo no se aplica a las flores artificiales o 'de mano', las cuales tributan al tipo general del 21%.
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