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Une entreprise s'interroge sur l'application du taux de TVA à 0 % pour la livraison de trois médicaments ophtalmiques à des hôpitaux publics. La DGT précise que l'application de ce taux est conditionnée par le respect de critères objectifs (le produit doit figurer dans l'Annexe avec sa description) et de critères subjectifs (le destinataire doit être une entité de droit public, une clinique, un centre hospitalier ou une entité sociale).
Cuestión planteada Si a dichas transmisiones les resultaría de aplicación el tipo cero del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 15/2020.
Para aplicar el tipo del 0% según el Real Decreto-ley 15/2020 o el 34/2020, el bien debe estar incluido en el Anexo correspondiente, coincidiendo tanto su código NC como su descripción. En cuanto al destinatario, debe ser una entidad de Derecho Público, una clínica o centro hospitalario (centros con régimen de internamiento), o una entidad de carácter social que cumpla los requisitos de no lucratividad y gratuidad de cargos. La competencia para determinar si un producto encaja en un código NC es del Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales.
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