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Une entreprise sollicite une précision sur le taux de TVA applicable à un test de dépistage précoce du diabète utilisant des échantillons de sang. La DGT détermine que le taux général de 21 % doit s'appliquer, le produit n'étant pas susceptible d'un usage direct par le consommateur final.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo reducido del 10% a productos de la categoría 30 de la Nomenclatura Combinada, estos deben ser no medicinales, no estar exentos y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. Los productos de diagnóstico que se utilicen sobre una muestra del paciente no se consideran de uso directo. Por tanto, el test consultado tributa al 21%.
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