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Une consultation porte sur la qualité d'entrepreneur ou de professionnel au sens de la TVA des fonds de pension et sur leurs obligations. La DGT confirme que cette qualité est acquise dès lors qu'ils organisent des facteurs de production en assumant des risques, et précise leurs devoirs en matière de facturation et de tenue de registres.
Cuestión planteada 1. Si el fondo de pensiones tiene la condición de empresario o profesional a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido y, en tal caso, obligaciones formales que ello implica.
Los fondos de pensiones son empresarios o profesionales de IVA si realizan actividades que impliquen la ordenación por cuenta propia de factores de producción con la finalidad de intervenir en la producción o distribución de bienes o servicios, asumiendo el riesgo y ventura. No tienen obligación de expedir factura por las operaciones exentas según el artículo 20.uno.18º de la Ley 37/1992 si se realizan en el territorio de aplicación del impuesto. Sin embargo, sí deben llevar el libro registro de facturas recibidas, incluso si su actividad está exenta y no tienen derecho a deducción.
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