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Une entreprise a demandé si, suite à son inscription au ROI avec effet rétroactif, elle devait rectifier ses factures et comment récupérer la TVA payée au Portugal. La DGT répond que la compétence pour appliquer l'exonération et gérer le remboursement de cet impôt incombe aux autorités portugaises.
Cuestión planteada Si el alta en el ROI determina que el empresario portugués debe modificar sus facturas y devolver el importe de las cuotas del impuesto en ellas documentadas. Obligación del tesoro portugués de devolver las cantidades ingresadas en concepto de Impuesto sobre el Valor Añadido o, en caso contrario, procedimientos a través del cual puede obtener tal devolución.
La normativa española sobre exención de entregas intracomunitarias solo es vinculante para operaciones cuyo lugar de realización sea el territorio de aplicación del impuesto español. Al situarse el inicio de la expedición en Portugal, corresponde a las autoridades de dicho país determinar las condiciones de exención y los procedimientos de rectificación de facturas. Para la devolución del IVA soportado, se debe observar la Directiva 2008/9/CE y la normativa portuguesa.
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