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Une entreprise a demandé s'il était possible de modifier la base imposable de factures de conseil impayées suite à la déclaration de procédure collective de son client, alors que le délai de communication des créances avait été prolongé par voie judiciaire. La DGT répond que cette modification est possible sous réserve du respect des conditions légales et doit intervenir dans les deux mois suivant l'expiration du délai fixé judiciairement pour la communication des créances.
Cuestión planteada Procedimiento para modificar la base imponible de las facturas impagadas correspondientes a la prestación de servicios de asesoramiento cuyo devengo ha tenido lugar con anterioridad a la fecha del auto de declaración de concurso del deudor.
La base imponible podrá reducirse cuando el destinatario no haya pagado las cuotas y se dicte auto de declaración de concurso tras el devengo. El plazo de dos meses para efectuar esta modificación se inicia cuando finaliza el plazo establecido judicialmente para la comunicación de créditos a la administración concursal. La modificación requiere la expedición de una factura rectificativa y el cumplimiento de los requisitos de la Ley y el Reglamento del IVA.
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