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Une question a été posée pour savoir si l'investissement dans des entreprises nouvellement créées via des prêts participatifs ou des obligations convertibles permet de bénéficier de la déduction à l'IRPF. La DGT répond que la déduction exige la souscription d'actions ou de parts sociales, et non l'octroi d'un financement.
Cuestión planteada Si un contribuyente del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas puede aplicarse la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación cuando la inversión en la sociedad se realiza vía nota convertible o préstamo participativo.
La deducción requiere la suscripción de acciones o participaciones en la constitución o ampliación de capital de la sociedad. La concesión de préstamos u otras fórmulas que no impliquen suscribir acciones no da derecho a la deducción. No obstante, si dichos créditos se aportan a la sociedad en una ampliación de capital dentro de los tres años siguientes a su constitución, sí se podrá aplicar la deducción cumpliendo los demás requisitos del artículo 68.1 LIRPF.
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