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Une entreprise de travaux commune (UTE) espagnole réalise des travaux d'étanchéité dans un bâtiment public en France et s'interroge sur la facturation et la déduction de la TVA. La DGT précise que, s'agissant de services liés à des biens immobiliers, l'assujettissement dépend de la localisation du bien et est régi par la réglementation française.
Cuestión planteada Requisitos de las facturas. Posibilidad de deducir en Impuesto sobre el Valor Añadido soportado en Francia en la declaración del Impuesto en España. Posibilidad de reclamar el Impuesto soportado en Francia a través del modelo 360. Forma de declarar sus operaciones en Francia.
Los servicios relacionados con bienes inmuebles se consideran prestados en el lugar donde estos radiquen. Por tanto, los trabajos de construcción en un inmueble en Francia no están sujetos al IVA español. La empresa deberá cumplir con los requisitos de facturación franceses y, para recuperar el IVA soportado en Francia, deberá solicitar la devolución mediante el modelo 360, siempre que la normativa francesa no la considere establecida allí.
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