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Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer au titre de l'impôt sur le revenu une somme perçue en 2024 par le biais d'un pacte d'amélioration. La DGT précise que, cette somme étant assujettie aux droits de succession et de donation, elle est exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Cuestión planteada Obligatoriedad de indicar en el IRPF una cantidad de dinero percibida en 2024 por pacto sucesorio de mejora.
La transmisión de bienes por un ascendiente mediante un pacto de mejora regulado en la Ley de Derecho Civil de Galicia constituye una operación sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Según la normativa, un mismo incremento de patrimonio no puede tributar simultáneamente por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y por el IRPF. Por tanto, la sujeción al impuesto sucesorio excluye la sujeción al IRPF, no procediendo incluir dicha cantidad en la autoliquidación de este último.
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