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Une entreprise a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable à la construction d'un établissement d'enseignement suite à l'obtention d'une concession municipale. La DGT précise que le taux général de 21 % doit s'appliquer, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un bâtiment destiné à l'habitation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras de construcción del centro educativo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% solo se aplica a ejecuciones de obra destinadas principalmente a viviendas, entendiendo por ello aquellas donde al menos el 50% de la superficie construida se use para este fin. Al tratarse de la construcción de un centro educativo, no se cumplen los requisitos para el tipo reducido y corresponde el tipo general del 21%.
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