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Une consultation porte sur l'assujettissement de la constitution d'une hypothèque unilatérale aux Actes Juridiques Documentés et sur l'identification du redevable. La DGT détermine qu'en l'absence d'assujettissement aux transmissions patrimoniales onéreuses, l'opération est taxée selon la modalité des actes notariés et le redevable est la personne demandant l'acte.
Cuestión planteada Si la escritura de constitución de hipoteca unilateral quedaría sujeta a la modalidad de Actos Jurídicos Documentados y cuál sería el sujeto pasivo del impuesto.
La constitución de hipoteca por un sujeto pasivo del IVA no está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. No obstante, la escritura pública de dicha constitución tributa por la modalidad de actos jurídicos documentados (documentos notariales) según el artículo 31.2 del TRLITPAJD. El sujeto pasivo es la persona que inste la expedición del documento, que en el caso de la hipoteca unilateral pendiente de aceptación, es el constituyente.
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