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Une société immobilière s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IS à une scission totale visant à séparer des biens immobiliers hypothéqués de biens libres de charges. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques (tels que la rationalisation des risques), l'application de ce régime est possible.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo.
La operación puede acogerse al régimen especial del TRLIS si se realiza en el ámbito mercantil según la Ley de modificaciones estructurales. Al haber un único socio, no se requiere que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, los motivos de reestructuración para asignar riesgos y mejorar la financiación se consideran económicos válidos, evitando la aplicación del artículo 96.2 del TRLIS.
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