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Une entreprise a sollicité l'avis sur la déductibilité fiscale de créances commerciales impayées par sa filiale colombienne. La DGT précise qu'en présence d'entités liées, la déduction n'est autorisée que si le débiteur fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de liquidation judiciaire.
Cuestión planteada Dado que los créditos comerciales que la entidad consultante mantiene con la entidad colombiana tienen carácter de incobrables, si serían fiscalmente deducibles en el Impuesto sobre Sociedades y, en caso afirmativo, a partir de qué momento.
Para que el deterioro de créditos con entidades vinculadas sea deducible, debe cumplirse que el deudor esté en situación de concurso y se haya producido la apertura de la fase de liquidación por el juez. Si en la normativa extranjera no existe una fase de liquidación equiparable a la española, el deterioro no será deducible hasta que el crédito se dé de baja contablemente por ser incobrable.
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