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Une entreprise de revente de véhicules d'occasion s'interroge sur la date à laquelle elle peut commencer à appliquer le régime spécial des biens d'occasion. La DGT précise qu'il est impératif d'avoir préalablement déposé la déclaration de début d'activité.
Cuestión planteada Momento en que puede aplicar el citado régimen especial.
La aplicación del régimen especial de bienes usados, objetos de arte, antigüedades y objetos de colección está supeditada a que el sujeto pasivo haya presentado la declaración de comienzo de sus actividades (modelo 036). Una vez presentada dicha declaración, el revendedor podrá elegir entre aplicar el régimen especial o el régimen general en cada entrega de bienes.
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