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Une entreprise sollicite des précisions sur le taux de TVA applicable à la vente de fauteuils roulants, à leurs pièces de rechange et aux services de réparation. La DGT précise que le taux dépend de la nature du bien et du service, en distinguant les taux de 4 %, 10 % et 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a dichas operaciones.
Las sillas de ruedas para uso exclusivo de personas con discapacidad (grado ≥ 33%) tributan al 4%. Las sillas terapéuticas y de ruedas diseñadas para personas con deficiencias tributan al 10%. Los servicios de reparación de sillas de ruedas que no sean para uso exclusivo de personas con discapacidad tributan al 21%. Los cojines antiescaras y arneses tributan al 10%, mientras que las baterías, accesorios y recambios distintos de los mencionados tributan al 21%.
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