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Une entreprise de distribution d'emballages en verre s'interroge sur le traitement des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise que, si le vendeur ne peut appliquer l'exonération faute de connaître la destination finale, l'acquéreur peut solliciter le remboursement de la taxe s'il prouve que l'usage est destiné à des produits exonérés, tels que les médicaments.
Cuestión planteada - Tratamiento fiscal de tales adquisiciones intracomunitarias a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Si el contribuyente no puede aplicar la exención en el momento del devengo por desconocer el uso de los productos, el impuesto se devengará. No obstante, el adquirente que no sea contribuyente podrá solicitar la devolución del impuesto si acredita que el destino es el de envases de medicamentos, productos sanitarios, alimentos para usos médicos especiales, preparados para lactantes de uso hospitalario o residuos peligrosos de origen sanitario. Para ello, deberá utilizar el modelo A22 y marcar la casilla correspondiente al artículo 81.1.e) de la Ley 7/2022.
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