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Une question a été posée pour savoir si le financement de projets privés destinés à la Réserve pour investissements aux Canaries peut s'effectuer par apport de capital social ou par des instruments de dette. La DGT répond qu'en l'absence de modalité spécifique prévue par la norme, les deux options sont valables.
Cuestión planteada Si la financiación de los proyectos privados puede efectuarse tanto mediante la participación en el capital de las sociedades que desarrollan los proyectos como mediante instrumentos financieros de deuda (préstamos, obligaciones, préstamos participativos...).
La participación en el capital social de la entidad que desarrolla el proyecto o la financiación mediante instrumentos de deuda pueden considerarse medios válidos para materializar la Reserva para Inversiones en Canarias. Esto se debe a que la normativa no determina una forma concreta de instrumentar la financiación de los proyectos referidos en el artículo 27.4.D.3º de la Ley 19/1994.
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