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La DGT a été consultée pour déterminer si les subventions de la PAC et la compensation du REAGP de la TVA doivent être intégrées au volume de revenus pour l'application de la méthode de l'estimation objective. L'administration précise que les subventions ne sont pas comptabilisées, contrairement à la compensation du REAGP qui doit être incluse.
Cuestión planteada Si en el volumen de rendimientos íntegros que delimita el ámbito de aplicación del método se incluyen las subvenciones PAC y la compensación del REAGP del IVA.
Para determinar el límite de ingresos del método de estimación objetiva, no se computan las subvenciones corrientes o de capital ni las indemnizaciones. Por tanto, las subvenciones de la PAC no afectan a la magnitud excluyente. No obstante, la compensación del REAGP debe incluirse en el volumen de ingresos por ser un mayor importe de la contraprestación y no una subvención, indemnización o IVA.
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