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Une entreprise de transport interurbain s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des contributions de l'Administration visant à compenser la baisse des recettes ou l'augmentation des trajets. La DGT répond que ces contributions ne constituent pas des subventions liées au prix, car il n'existe aucune distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Si las referidas ayudas que perciba la consultante se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las aportaciones dinerarias de las Administraciones Públicas para financiar servicios públicos donde no existe distorsión significativa de la competencia no se consideran subvenciones vinculadas al precio. En el transporte interurbano, al ser un servicio esencial con tarifas tasadas, la prestación no genera distorsión de la competencia. Por tanto, dichas aportaciones no forman parte de la base imponible ni son contraprestación de operaciones sujetas al IVA. La entidad podrá deducir el IVA soportado en la adquisición de bienes y servicios destinados a dicha actividad.
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