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Une entreprise de transport interurbain a sollicité un avis sur le fait de savoir si les contributions de l'Administration visant à compenser la baisse des revenus ou l'augmentation des trajets étaient assujetties à la TVA. La DGT répond par la négative, au motif qu'il n'existe aucune distorsion de la concurrence pour ce service essentiel.
Cuestión planteada Si las referidas ayudas que perciba la consultante se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las aportaciones dinerarias de las Administraciones Públicas para financiar servicios públicos donde no existe distorsión significativa de la competencia no se consideran subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación sujeta a IVA. En el transporte interurbano, al ser un servicio esencial con tarifas tasadas, no hay competencia real o potencial que justifique la sujeción. Por tanto, estas aportaciones no forman parte de la base imponible de las operaciones sujetas al impuesto.
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