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Une entreprise de transport interurbain a demandé si les compensations reçues de l'Administration au titre de l'intégration tarifaire et de la faible fréquentation étaient soumises à la TVA. La DGT répond qu'elles ne le sont pas car elles ne constituent pas des subventions liées au prix, faute de distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Si las referidas compensaciones que perciba la consultante se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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