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Une entreprise de transport interurbain s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des contributions financières reçues pour compenser des déséquilibres économiques (intégration tarifaire, faible taux d'occupation ou augmentation des rotations). La DGT répond que ces contributions ne constituent ni des subventions liées au prix ni une contrepartie, dans la mesure où le service ne génère pas de distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Si las referidas ayudas que perciba la consultante se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las aportaciones de la Administración para financiar servicios públicos donde no existe distorsión significativa de la competencia no se consideran subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación de operaciones sujetas al IVA. En el transporte interurbano, al ser un servicio esencial con tarifas tasadas, la prestación no genera competencia real o potencial con otros operadores. Por tanto, dichas aportaciones no están sujetas al impuesto. Además, la entidad podrá deducir el IVA soportado en sus adquisiciones si realiza exclusivamente operaciones sujetas.
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