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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de traduction s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des revenus perçus par ses deux associés pour la prestation de services professionnels à la société. La DGT précise que l'assujettissement dépend de l'existence ou non d'un lien de subordination professionnelle ou de l'exercice d'une activité indépendante par l'associé.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los ingresos de actividades económicas obtenidos por ambos socios, en contraprestación de sus servicios profesionales a la empresa.
Para determinar la sujeción al IVA, se debe analizar si el socio actúa con independencia o bajo subordinación mediante un análisis caso por caso. Se deben valorar tres indicios: las condiciones de trabajo (si el socio organiza sus propios medios y horarios), la remuneración (si el socio soporta el riesgo económico y su pago depende de los resultados) y la responsabilidad (quién responde frente a terceros). Si el socio está sometido a la organización de la empresa, no tiene retribución ligada a resultados y la sociedad responde ante terceros, la actividad no está sujeta al IVA por ser una relación laboral.
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