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La question porte sur la date de déclaration d'une subvention régionale destinée à l'achat d'un logement non encore perçue. La DGT précise que l'imputation dépend de la date d'exigibilité du paiement ou, depuis la réforme de 2015, de la date de perception effective des fonds.
Cuestión planteada Imputación temporal de la subvención autonómica.
Las subvenciones para vivienda son ganancias patrimoniales integradas en la renta general. Si la exigibilidad del pago depende de la existencia de crédito presupuestario, la subvención se imputa al periodo en que se reconozca dicho derecho. A partir de 2015, las ganancias patrimoniales por ayudas públicas se imputan al periodo en que tenga lugar su cobro.
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