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La consultante s'interroge sur le chiffre de population de droit à appliquer pour le calcul de la cotisation de l'IAE. La DGT répond que les chiffres officiels publiés par l'INE doivent être utilisés pour l'établissement de l'assiette de l'impôt correspondant à la période fiscale suivante.
Cuestión planteada Se desea saber:
La matrícula del IAE se gestiona con datos de censos que deben ser alterados previamente para cualquier modificación. El elemento población de derecho debe basarse en las cifras de población oficiales que el INE publica para cada municipio. Estas cifras oficiales se aplican para la elaboración de la matrícula del impuesto del periodo impositivo siguiente. En el caso de entes de ámbito inferior al municipio, se debe considerar la población del municipio al que pertenezcan.
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