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Un travailleur a demandé si l'indemnité économique versée en contrepartie d'une clause de non-concurrence postcontractuelle pouvait bénéficier de la réduction de 30 % prévue à l'article 18.2 de la LIRPF. La DGT répond que celle-ci ne s'applique pas car il n'existe pas de période de génération supérieure à deux ans.
Cuestión planteada Se consulta si resulta aplicable a la compensación la reducción del 30 por 100 del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
La compensación por pacto de no competencia no permite la reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF. No se considera que exista un período de generación superior a dos años, ya que la indemnización surge con la extinción de la relación laboral. Además, la duración de dichos pactos no puede superar los dos años según la normativa laboral.
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