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Un contribuable a reçu une indemnité de 2 852,62 € au titre de dommages et intérêts suite au retard du transfert de son plan de pension. La DGT détermine que ce montant n'est pas exonéré et doit être imposé au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la indemnización.
La indemnización no está exenta por responsabilidad civil ya que no responde a daños personales, sino a daños materiales o patrimoniales. Al no ser una prestación del plan de pensiones ni estar exenta, se califica como ganancia patrimonial según el artículo 33.1 de la Ley del IRPF. Al no derivar de una transmisión de elementos patrimoniales, se considera renta general y se integra en la base imponible general.
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