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Il est demandé si, suite à un non-lieu pour incompétence du tribunal, il convient de payer une nouvelle taxe ou si le remboursement de la précédente est possible. La DGT répond qu'en raison du dépôt d'une nouvelle demande, le montant correspondant doit être acquitté sans droit au remboursement.
Cuestión planteada Procedencia de la exigencia de nueva tasa y, en su caso, devolución de la ya satisfecha.
Al presentarse una nueva demanda tras el archivo de la anterior por falta de competencia objetiva del juzgado, se debe abonar el importe de la tasa previsto en el artículo 2 a) de la Ley 10/2012. Por tanto, no procede la devolución de la tasa satisfecha en el proceso anterior.
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