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Une question a été posée pour savoir si la Chambre officielle de commerce, d'industrie et de navigation de Bilbao est exonérée de la taxe liée à l'exercice de la potestad jurisdiccional. La DGT répond qu'en tant que corporation de droit public, elle a droit à l'exonération.
Cuestión planteada Exención de la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao en la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social
La Cámara mencionada participa, en cuanto Administración corporativa, de la naturaleza de Administración Pública según la Ley 4/2014 y la Ley 30/1992. Por tanto, tiene derecho a la exención subjetiva prevista en el artículo 4.2.d) de la Ley 10/2012.
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