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Une consultation porte sur les modalités d'application du plafond minimum de la taxe sur l'électricité lorsque la fourniture fait l'objet de plusieurs facturations (distributeur, OMEL et REE-MEFF). La DGT précise que le plafond se calcule sur l'assiette fiscale totale, indépendamment de la fragmentation de la facturation.
Cuestión planteada Como se aplica el límite establecido en el artículo 99 de la Ley de Impuestos Especiales.
La base imponible del impuesto incluye tanto la entrega de electricidad como los peajes de acceso a la red, integrando así las tres facturas del suministro. Para aplicar el límite del artículo 99.2 de la LIE, se debe tomar como referencia la base imponible total y no la base liquidable (la que ya tiene aplicada la reducción por riegos agrícolas).
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