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Une entreprise sollicite des précisions concernant l'exigibilité, le taux d'imposition et la documentation requise pour la commercialisation d'un additif pour carburants (NC 3811 9000) produit par mélange d'autres substances. La DGT précise que la fabrication doit s'effectuer sous régime suspensif et que la taxe est exigible lors de la sortie de l'usine vers un régime autre que celui de la suspension.
Cuestión planteada 1. Momento en el que se produce el devengo del Impuesto sobre Hidrocarburos y tipo de gravamen.
La fabricación de aditivos para carburantes (NC 3811) debe realizarse en una fábrica de hidrocarburos en régimen suspensivo. El impuesto se devenga en el momento de la salida de la fábrica con destino fuera del régimen suspensivo, aplicándose el tipo impositivo de la tarifa 2ª, epígrafe 2.18. Al ser considerados productos sensibles, su circulación fuera de régimen suspensivo puede ampararse mediante albaranes de circulación.
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