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Une entreprise de travaux publics s'interroge sur l'assujettissement de ses services de forage horizontal au mécanisme de l'inversion de la qualité de redevable de la TVA. La DGT précise que ce dispositif ne s'applique que si les forages s'inscrivent dans un processus d'urbanisation, de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Tratamiento de dichas operaciones por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo no se aplica cuando los servicios de perforación se prestan en un contrato principal que no tenga por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones. Para que proceda el mecanismo, las operaciones deben realizarse en el seno de dichos procesos y cumplir los requisitos del artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
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