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Une contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer ses logements au titre de l'année 2020 alors qu'elle n'a pu les utiliser en raison de l'état d'alerte. La DGT précise que l'imputation des revenus dépend de la disponibilité du bien immobilier et non de son usage effectif.
Cuestión planteada Solicita saber si debe tributar por las mismas a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La imputación de rentas inmobiliarias no tiene en cuenta la utilización efectiva de la vivienda, sino su disponibilidad a favor del titular. La Ley no contempla circunstancias como la enfermedad, el trabajo o la imposibilidad de uso por restricciones de movilidad para evitar el gravamen. Solo se excluyen casos tasados: afectación a actividad económica, generación de rendimientos de capital, inmuebles en construcción o por razones urbanísticas.
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