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Le consultant s'interroge sur le respect de l'obligation de maintien des actifs acquis lors de l'apport à une société holding de participations reçues par donation. La DGT précise que cet apport n'affecte pas cette condition, sous réserve du maintien de la valeur de la réduction et du droit à l'exonération au titre de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada - Cumplimiento de los requisitos previstos en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones para la aplicación de la reducción del 95% en la donación de las participaciones de las siete entidades.
La aportación de las participaciones donadas a otra entidad mercantil no incumple el requisito de mantenimiento del artículo 20.6 de la LISD. Para ello, debe mantenerse el valor por el que se practicó la reducción y el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio respecto de las participaciones sustitutas. En el caso de una sociedad holding de propiedad exclusiva, el donatario debe cumplir por sí mismo los requisitos de exención del Impuesto sobre el Patrimonio.
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