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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement prévue à l'article 37 du TRLIS en 2013 ou si elle doit attendre l'achèvement des travaux. La DGT précise que la déduction s'applique au cours de la période d'imposition au cours de laquelle l'investissement est réalisé, celui-ci étant entendu comme la mise à disposition des éléments.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicarse la deducción por inversión recogida en el artículo 37 del TRLIS en su Impuesto sobre Sociedades del ejercicio 2013, y en cada uno de los ejercicios en que vaya invirtiendo, o si por el contrario tiene que esperar hasta la finalización de las obras (previsible en 2015) para deducirse la totalidad de las inversiones.
La deducción por inversión se practicará en la cuota ínrica del periodo impositivo en que se efectúe la inversión, es decir, en la fecha de puesta a disposición de los elementos patrimoniales. Para que las obras de rehabilitación computen, deben tener la consideración de mayor valor del activo según la normativa contable. La inversión debe realizarse entre el inicio del periodo impositivo de los beneficios y los dos años posteriores.
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