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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à des travaux de rénovation intérieure d'un logement. La DGT précise que, s'il ne s'agit pas d'une réhabilitation de bâtiment, le taux de 10 % s'applique dès lors que le bénéficiaire est un particulier ou une copropriété et que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las operaciones descritas.
Para aplicar el tipo del 10% en obras de renovación y reparación, el destinatario debe ser una persona física para uso particular o una comunidad de propietarios. La vivienda debe haber concluido su construcción o rehabilitación al menos dos años antes. Además, el coste de los materiales aportados por el empresario no puede superar el 40% de la base imponible de la operación; de lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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