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Une entreprise fabriquant des sacs en plastique (certains 100 % vierges et d'autres contenant 80 % de matière recyclée) s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables, étant donné que ses clients les utilisent comme sacs poubelle. La DGT confirme que ces produits sont assujettis à la taxe car ils répondent à la définition d'emballage, l'usage ultérieur étant sans incidence.
Cuestión planteada Si dichas bolsas forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las bolsas son envases porque están diseñadas para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías, y no forman parte integrante de un producto. El uso que los adquirentes den a las bolsas (como bolsas de basura) es irrelevante para determinar su inclusión en el ámbito objetivo del impuesto. Para que el plástico reciclado no compute en la base imponible, su cantidad debe ser certificada por una entidad acreditada según la norma UNE-EN 15343:2008. Para considerar un producto como reutilizable, debe haber sido concebido, diseñado y comercializado para múltiples rotaciones o rellenos, pudiendo acreditarse con cualquier medio de prueba o certificado UNE-EN 13429:2005.
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