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Une avocate a reçu une aide d'une fondation privée pour financer ses cotisations professionnelles en raison de la crise du COVID-19. La DGT détermine que cette aide doit être imposée à l'IRPF en tant que revenu d'activité économique et non au titre de l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Question posée : Imposition de ladite aide.
L'aide n'est pas soumise à l'impôt sur les successions et les donations car il s'agit d'une assistance accordée par une entité privée à vocation caritative, elle est donc imposée au titre de l'IRPF. Ayant pour objet le paiement de frais liés à l'activité professionnelle, elle est qualifiée de revenu d'activités économiques. Elle doit être imputée à l'exercice au cours duquel elle est accordée, sauf option pour le critère de la comptabilité de caisse. Le paiement des cotisations de l'ordre des avocats peut constituer une charge déductible.
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