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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial des apports en nature lors de l'apport d'actifs à une société au Royaume-Uni. La DGT répond qu'en vertu du principe de non-discrimination, cela est possible sous réserve du maintien d'une participation minimale de 5 % et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Confirmación de los criterios expuestos en el escrito de la consulta.
La aplicación del régimen especial de aportaciones no dinerarias es posible si la entidad aportante participa en los fondos propios de la entidad receptora en al menos un 5%, siempre que esta última sea residente en un Estado Miembro de la Unión Europea. La operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos. Asimismo, para la exención de dividendos, el arrendamiento de inmuebles solo se considerará actividad económica si se cuenta con un local exclusivo para la gestión y al menos una persona empleada con contrato laboral y jornada completa.
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