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Une société civile dédiée à l'exploitation de l'élevage et à la gestion de terrains a sollicité un avis sur son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en raison de la nature de ses activités agricoles ou d'élevage, elle ne possède pas d'objet mercantile et doit continuer à être imposée par voie d'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si la sociedad se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil requiere realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector mercantil, quedando excluidas las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales. Al ser la actividad agroganadera ajena al ámbito mercantil, la entidad no es contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
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