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La question porte sur la période d'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier par acte sous seing privé sans acte notarié. La DGT précise que le gain doit être imputé à l'exercice de la livraison des biens ou, à défaut, lors de la signature de l'acte authentique.
Cuestión planteada Se plantea de nuevo la cuestión así como que se le dé respuesta respecto del modo de cumplir ante la Administración Tributaria las formalidades asociadas a tal operación.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que ocurre la alteración patrimonial, coincidiendo con la entrega de los bienes. Si no se acredita la entrega en un momento anterior mediante medios de prueba admitidos, se tomará la fecha del otorgamiento de la escritura pública. La entrega puede acreditarse por la puesta en posesión, la entrega de llaves o títulos, o la escritura misma.
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