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La consultation porte sur le taux de TVA applicable à la commercialisation de scooters et de fauteuils roulants électriques. La DGT détermine que le taux dépendra des caractéristiques techniques des produits et de leur usage.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los vehículos para personas de movilidad reducida tributan al 4%. Los scooters que no cumplan los requisitos técnicos de movilidad reducida tributan al 21%. Las sillas de ruedas tributan al 10%, salvo que sean para uso exclusivo de personas con discapacidad, en cuyo caso tributan al 4%. El alquiler de scooters y sillas de ruedas eléctricas tributa siempre al 21%.
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