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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise s'interroge sur la fiscalité d'une indemnité reçue pour des dommages subis par un bâtiment industriel et sur le traitement des coûts de reconstruction. La DGT précise que le revenu de l'indemnité est intégré à la période où le droit de perception est reconnu conformément aux normes comptables.
Cuestión planteada Contabilización y tributación en el Impuesto sobre Sociedades de las operaciones planteadas.
El ingreso por indemnización de seguros se integra en la base imponible en el ejercicio en que se devengue contablemente, cuando se reconozca el derecho a su percepción. Si los costes de reconstrucción se consideran gastos del ejercicio, se imputan en el año de su devengo; si se consideran mejoras o ampliaciones, se incorporan al inmovilizado y se amortizan durante la vida útil restante del activo. La amortización de dichas mejoras debe tener en cuenta un posible alargamiento de la vida útil del elemento.
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