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Une société a cédé des participations d'une autre entité et a convenu, via une lettre complémentaire, d'effectuer des paiements ultérieurs pour qu'un sous-locataire quitte un local. La DGT examine si ces versements, en tant qu'ajustements de prix, affectent la TVA de la transmission.
Cuestión planteada Si el pago de dichas cuantías por parte de la entidad vendedora a la compradora se encontraría sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si los pagos se acuerdan tras el devengo de la operación, se consideran una modificación del precio definitivo y alteran la base imponible de la compraventa. Si el importe no fuera conocido en el momento del devengo, el sujeto pasivo debe fijarlo provisionalmente. En ambos casos, la modificación de la base imponible requiere la expedición de una factura rectificativa.
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