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Une consultation porte sur la nécessité de régulariser les déductions pour compte d'épargne-entreprise appliquées en 2014 et les années précédentes. La DGT précise que si les conditions réglementaires sont remplies, aucune régularisation n'est requise, mais en cas de non-respect, les montants indûment déduits doivent être réintégrés avec les intérêts de retard.
Cuestión planteada Si se debe proceder a regularizar las deducciones practicadas por cuenta ahorro empresa en los periodos impositivos 2014 y anteriores.
Para consolidar el derecho a la deducción, el saldo de la cuenta debe destinarse a la suscripción de participaciones como socio fundador en un plazo de cuatro años desde la apertura. El cumplimiento de los requisitos del artículo 68.1 de la LIRPF exime de la regularización. Si se pierde el derecho por incumplimiento, el contribuyente debe sumar a su cuota líquida estatal y autonómica las cantidades deducidas indebidamente más los intereses de demora.
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