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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de déménagement s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses prestations auprès de consommateurs finaux. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la nature du transport (intra-communautaire débutant en Espagne ou vers un pays tiers) ou de l'application d'exonérations liées à l'exportation ou à l'importation de biens personnels.
Cuestión planteada Si los servicios de mudanzas facturados a consumidores finales están sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
En transportes intracomunitarios de bienes a consumidores finales, el servicio está sujeto al IVA si el transporte se inicia en el territorio de aplicación del Impuesto. Si el transporte es hacia un tercer país, está sujeto por la parte del trayecto que discurra por el territorio nacional. El servicio puede estar exento si se trata de una exportación cumpliendo requisitos legales, o si es un servicio accesorio a una importación de bienes personales exenta.
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