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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire les compensations versées aux agriculteurs bénéficiant du régime spécial lorsque le paiement est différé. La DGT précise que la déduction n'est possible que si les compensations ont été effectivement acquittées.
Cuestión planteada Momento en el que procedería la deducibilidad de la compensación.
Para deducir las compensaciones, el adquirente debe haberlas satisfecho y poseer el recibo justificativo. Si existe un pacto de aplazamiento del precio, el derecho a la deducción nace cuando se satisfagan las compensaciones en proporción a las cantidades pagadas. La entrega de un cheque a la vista no constituye pago hasta que se produzca su cobro efectivo.
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