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Une municipalité a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA du service de collecte des déchets assuré par une société commerciale municipale. La DGT précise que l'assujettissement dépend de si la société agit pour son propre compte ou pour le compte de l'Administration.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios de recogida de basura al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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