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Une communauté de communes a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la taxe perçue pour la fourniture d'eau et sur l'obligation d'émettre une facture. La DGT détermine que l'activité est soumise à l'impôt et qu'il existe une obligation de facturation.
Cuestión planteada Si dicha prestación de servicios se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, obligación de emitir factura. Inicio del período voluntario de pago de la referida tasa.
La distribución de agua es una actividad empresarial que, aunque su contraprestación tenga naturaleza de tasa, está siempre sujeta al IVA según el artículo 7.8º de la Ley 37/1992. La Mancomunidad actúa como empresario o profesional al ordenar medios para el servicio. Por tanto, debe emitir factura por estas operaciones siempre que estén sujetas y no exentas.
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